troisième branche, la cour d'appel a ainsi pu déduire de ces motifs qu'il n'était pas établi que les acquéreurs aient empêché l'accomplissement de la condition suspensive stipulée à leur profit, ni manqué

A la sanction disciplinaire de déplacement d'office après avoir estimé qu'il avait, d'une part, manqué à ses devoirs de respect et d'exemplarité en entretenant pendant plusieurs années une relation inappropriée

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée'; - le service a violé le secret professionnel et a manqué à son devoir de loyauté ; - la détermination des recettes foncières

observations avant son adoption ; - il avait droit à l'aide exceptionnelle de fin d'année, la CAF n'ayant pas tenu compte des raisons pour lesquelles il a dû se rendre à l'étranger ; - la CAF de Paris a manqué

Elle estima notamment que le requérant avait outrepassé le cadre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et il avait commis un manquement à son devoir de veiller à ce que les

pas sur les considérations sécuritaires qui avaient pu justifier sous le mandat du premier syndic l'embauche de quatre gardiens, la cour d'appel a pu retenir que les sociétés Lamy et Urbania avaient manqué

nouveau Code de procédure civile en se fondant sur un motif hypothétique ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient violé l'article 1146 précité en considérant que le prêteur avait manqué

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de ses demandes, ALORS QUE si le banquier est tenu envers son client d'un devoir de non-ingérence, il n'en

Dans ce contexte, par acte d'huissier en date du 21 mai 2021, [G] [W] a assigné la banque CIC Sud ouest devant le tribunal judiciaire de Bayonne lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de mise en garde

pouvait être recherchée qu'au plan contractuel pour le défaut de conformité du produit livré au regard de l'usage qui devait en être fait, sa responsabilité délictuelle pouvait être recherchée pour manquement

La Cour voit un défaut d’enquête effective dans le refus des autorités d’ouvrir une procédure pénale à la suite des allégations crédibles de manquement au devoir de protection de l’intégrité physique que

variation de l'indice TME, aboutissant à une pénalité de près de 25 % du montant du capital remboursé par anticipation, au lieu des 4 % clairement indiqués par ailleurs dans la même clause, n'avait pas manqué

Les défendeurs contestent avoir manqué à leur devoir de conseil.

du constructeur à ses obligations contractuelles en raison des fautes d'exécution, manque de soin dans l'exécution des travaux et manquement à son devoir de conseil ; qu'en déclarant que M. et Mme C..

à son obligation de conseil alors, selon le pourvoi, que le "courtier" en douane a l'obligation en vertu de son devoir de conseil d'informer l'importateur des différents tarifs douaniers applicables au

de l'expédition de l'acte et des documents d'urbanisme, dans l'ignorance de la servitude d'alignement dont ce bien était frappé, les époux Z... ont recherché la responsabilité de ce notaire pour manquement

de ces agents généraux à leur devoir de conseil et d'information; Attendu que, pour débouter la société Normanguille de sa demande, l'arrêt retient que ni cette société, ni son gérant, n'ont pu se

taux de 14 % l'an, somme remboursable dans un délais de deux mois, et dont ces débiteurs ne se sont pas acquittés; qu'au soutien de leur action, les époux Z... ont fait valoir que les notaires avaient manqué

Sur la responsabilité de la Banque pour manquement à son devoir de mise en garde: Jean-Luc X... demande, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant

La mise en oeuvre, par les cautions, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde suppose la preuve, à leur charge, de telles inadaptations, et ne résulte pas du seul