Dans ces circonstances, un retard purement formel du délai de notification ne motive ni de manière pertinente ni de manière suffisante l’imposition au requérant d’une sanction administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 2023 et 5 février 2024, M.

Cour convaincue du fait que les décisions judiciaires aboutissant au maintien de S. dans la famille nourricière se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants – juridictions internes se sont toujours

    Les juridictions nationales, en particulier la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 26 décembre 2018 (İbrahim ÇİÇEK, 2015/19462, 26/12/2018), ont-elles fourni des motifs pertinents et

En outre, la manière dont le droit interne a été appliqué était étayée par des motifs pertinents et suffisants et pouvait raisonnablement passer pour proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

En particulier :   -     La décision par laquelle, en 2011, le tribunal a établi la résidence principale du requérant chez son père était-elle fondée sur des motifs pertinents et suffisants

Licencié pour motif économique par lettre du 8 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et pour obtenir diverses sommes.

Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises, essentiellement au motif que sa libération risquait de compromettre l’enquête. Il fut finalement libéré en décembre 1999.

Russie - 15758/13 Arrêt 13.9.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Autorités internes restées en défaut de fournir des motifs pertinents et suffisants pour justifier la décision

  c)     Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question ?

En retenant le motif tiré de la perte de confiance envers M.

et motivée en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; pour le surplus il affirme qu'il offre des garanties de représentation suffisantes ; il n'est pas contesté, sur le plan formel

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-4 du Code pénal, des articles 575.2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Son épouse demanda l’annulation de l’adoption au motif que l’enfant s’était montré violent envers elle et que le requérant s’était refusé à mettre un terme à cette agressivité.

société, a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire un élément dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement ; Et attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Denard promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

L’intéressée allègue également que sa détention provisoire n’a pas été justifiée par des motifs pertinents et suffisants, au mépris de l’article 5 § 3 de la Convention.

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait que sa détention provisoire n’était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants et que les tribunaux internes

constitue une motivation suffisante pour servir de base à la décision spéciale de maintien en détention, contenue tant dans le corps du jugement que dans son dispositif ; en particulier, le rappel des