Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

médical ; * l’administration ne pouvait sans erreur de droit, et en prenant une décision à caractère rétroactif, remettre en cause une situation de congé imputable au service qu’elle a elle-même reconnue

accordées ; qu'il en résulte que la société Meressan est en droit de se prévaloir de la non-réalisation de cette condition suspensive au 15 juillet 2008 pour invoquer la caducité du compromis afférent

L’administration a relevé qu’il avait fait une demande d’asile en 2019 qui avait été rejetée et la CNDA avait aussi rejeté son recours.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître François NEGREL FILIPPI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Par la présente requête, ils demandent la suspension de l’exécution des factures émises à leur encontre et des décisions par lesquelles le maire de la commune de Châteaurenard a rejeté leurs recours gracieux

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande de suspension concernant l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa

C..., représenté par Me Patureau, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

130 euros, ce qui le met en grande difficulté ; son reste à vivre est en-dessous du seuil de pauvreté ; - la caisse d'allocations familiales ne peut poursuivre ses prélèvements, dès lors que le recours

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté d'éloignement est immédiatement exécutoire et qu'il n'existe aucun recours suspensif ; - il est porté une atteinte grave et

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’un éloignement forcé peut être mis en œuvre à tout moment et qu’aucun recours ne dispose d’un effet suspensif ; - il existe un doute

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

22 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (RG 25/377, 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 25/00377 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVEK Décision déférée : ordonnance du 21 janvier

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGEN Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2024, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGEO Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2024, à

Il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de Mayotte avec la mention " pli avisé et non réclamé ".