aurait empêché tout prélèvement litigieux, est constitutive d'un manquement à ses obligations contractuelles envers son client et sa responsabilité doit être retenue ; Mais attendu que Mme X..., titulaire

Mme B C, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein du lycée polyvalent Benjamin Franklin.

n'était pas encore affectée ; - ce compte rendu d'entretien professionnel constitue une sanction déguisée.

rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; que la créance de compte-courant appartenant au débiteur ne constitue

X... tendant au placement de ces capitaux n'était pas frauduleuse ; qu'il s'évince de ces décisions que ces fonds font partie " du patrimoine du titulaire du compte " selon l'arrêt du 15 février 2005,

du site realcactusdemonaco.com – susceptible d’être le même individu que le titulaire des comptes X en cause – malgré des démarches en ce sens auprès de l’hébergeur –, qu’il n’est pas contesté que les

T... demandeur au pourvoi, en tant qu'associé et titulaire de parts de la société civile immobilière LT, seule titulaire du compte bancaire saisi, n'est pas un tiers ayant des droits sur ce compte au sens

effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.

Q... ne peut justifier d'aucun préjudice puisque s'agissant du transfert de fonds, son épouse est titulaire d'un compte courant dans la SCI L'hermitage, que le remboursement du compte-courant est garanti

est réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D

publique du 06 novembre 2025 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ".

B... le 30 septembre 2014 par voie de virement du compte courant dont il est titulaire dans les livres de la société les Galates, et subsidiairement, à admettre la compensation entre la créance dont elle

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la société de bourse, qui avait, aux termes du contrat de conseil, «accepté de conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire

(la société), Léon Y... étant titulaire du compte courant ; que Léon Y... a par ailleurs souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'un montant de 200 000 euros en stipulant que Mme X... en serait bénéficiaire

[R] conteste le grief, exposant qu'il a délivré les fonds à la titulaire du compte, et faisant valoir qu'il a été constaté sur ce compte d'autres retraits effectués dans des conditions pour le moins peu

Ce marché d'une durée de 4 ans a été résilié pour faute du titulaire à compter du 26 février 2021, par une décision de la commune signifiée à l'intéressé le 5 mars 2021, accompagnée d'un décompte de liquidation

En 1er lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende

formation et de pouvoir évoluer en Polynésie française ; il est inscrit sur les listes électorales ; - il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en métropole et n'y a aucun intérêt matériel ; il est titulaire

Mme A, titularisée dans la fonction publique hospitalière en 2020, est affectée au sein du groupe hospitalier Sud Ile-de-France en qualité d'infirmière.