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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2301941_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si le préfet de police produit à l'instance un arrêté sur lequel des cases relatives à la motivation sont cochées et soutient que le requérant se prévaut d'une copie dans lesquelles les annotations ont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306885_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B justifie qu'il a honoré cette convocation par la production d'une copie du dossier qu'il a présenté, annotée par l'agent chargé de l'accueillir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304849_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
autorités turques du fait de son militantisme politique, et qu'il existe dès lors des craintes réelles et sérieuses de persécutions à l'encontre des autorités turques, et qu'il verse au dossier une annotation
Source officielle5e chambre
DTA_2303792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à faire demi-tour s'ils s'engagent par le n°9 rue sur le ruisseau et à s'engager au n°19 de la rue Saint-Vincent à un carrefour plus dangereux qu'auparavant, la seule production de la configuration annotée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10857
20 septembre 2017
20 septembre 2017
variation des marges pratiquées par la SAS CIDER EQUIPEMENT qui aurait pour effet de diminuer la commission du salarié en raison de la seule volonté de l'employeur ne saurait être prouvée par les seules annotations
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155504
9 avril 2010
9 avril 2010
le Conseil d'Etat par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, que la copie de la demande de visa produite au dossier n'aurait pas été annotée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2207617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si elle produit une attestation du 13 juillet 2020 de l’agence Navigo sur laquelle figure une annotation manuscrite « du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 CLICHY LEVALLOIS – SNCF », celle-ci ne présente
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:454158.20210903
3 septembre 2021
3 septembre 2021
bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de solliciter l'intervention de la Défenseure des droits ; 4°) " l'annotation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c8
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... et comme l'a relevé le Bâtonnier dans sa décision, que Maître Y... a participé à l'élaboration du protocole transactionnel (projets de protocoles adressés à Maître Y... à partir de mai 2004 et annotés
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... et comme l'a relevé le Bâtonnier dans sa décision, que Maître Y... a participé à l'élaboration du protocole transactionnel (projets de protocole adressés à Maître Y... à partir de mai 2004 et annotés
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b512
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Il résulte des pièces produites par l'appelante qu'elle lui avait proposé le 11 janvier 2004 un contrat à durée indéterminée qu'il avait lui- même annoté en contestant l'existence de la période d'essai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100349
1 avril 2015
1 avril 2015
versement le lendemain de la dernière vente en date, soit le 9 juillet 1992, la somme de 99.702,15 francs sur un livret d'épargne au nom de Mme X..., par chèque, l'autre partie étant versée selon les annotations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00695
19 juin 2012
19 juin 2012
Central procède par affirmations, les écritures ne comportant pas de démonstration ni même d'explication ; qu'il ne suffit pas à une partie de remettre à la cour des quantités de documents (dépourvus d'annotation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00752
8 avril 2010
8 avril 2010
Mme X... un courrier fixant les modalités de sa prime sur objectifs ; que, bien que cela ne ressorte pas expressément des termes employés, ce courrier était une proposition, comme le montrent les annotations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300370
18 mars 2009
18 mars 2009
Les annotations complétaient le descriptif au bail et démontraient un appartement en bon état.
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f188
17 septembre 2002
17 septembre 2002
fait exerçait une activité positive de gestion et de direction, en toute indépendance et avait le pouvoir d'engager la personne morale par ses décision ; qu'en retenant que comme le montrent les annotations
Source officielleJuge unique
DTA_2101305_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme D qui reconnait avoir encaissé des chèques sur son compte bancaire et avoir réalisé des ventes de produits Akeo, ainsi que cela résulte notamment des annotations qu'elle a remises au contrôleur, ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007793_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la méconnaissance de l'article L. 744-8 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations et que la fiche de suivi annotée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124143_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les copies des candidats ont été numérisées et anonymisées ainsi qu'en témoignent l'absence d'annotation manuscrite sur les copies et l'adjonction
Source officielle7ème chambre
DTA_2107675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
immédiats, soutiennent qu'ils auront une visibilité sur le projet, ils ne justifient toutefois pas de la réalité des préjudices visuels dont ils se prévalent en se bornant à produire un plan masse annoté
Source officiellePage 117 sur 1536