convictions, sans poursuivre plus avant ses investigations; par ailleurs, sachant que le docteur A... avait pratiqué une interruption thérapeutique de grossesse par injection de prostaglandines dans la cavité

interprétation stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine

En l'espèce, Mme [Y] a sollicité un relevé de caducité, son conseil expliquant avoir fait une erreur de date, ayant noté la date de renvoi au 3 mai 2023.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/03082 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POIY APPELANTE : SAS MONTE-BACCO GROUP

Une demande d'observations sur une éventuelle caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile lui a été adressée le 11 mars 2024.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKWK Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du

ETABLISSEMENTS REYNAUD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté

NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté

La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue à l'égard du Comptable public, intimé, en application de l'article 905-1.

Or, celles-ci n'ont été déposées que le 28 novembre 2023 à 15h06 postérieurement à l'avis de caducité de l'appel émis par le greffe le même jours mais à 9h27.

l'ordonnance suivante : Vu les conclusions de l'intimée du 31 octobre 2018 sollicitant, au visa des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, le prononcé de la caducité

Il a fait valoir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense si la caducité était maintenue et a demandé au 'conseiller de la mise en état' de le relever de cette caducité.

[H] demande au magistrat chargé de la mise en état de : Sur la demande de caducité : A titre principal : -rejeter l'incident soulevé par la Banque postale ; -rejeter la demande de caducité ; -

Franck X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de sa déclaration d'appel reçue par RPVA le 6 juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant constaté que l'appelant n'avait pas notifié

de l'article 407 du même code ne seraient applicables qu'au jugement « qui constate » la caducité et ne seraient donc pas applicables au jugement qui « prononce » la caducité et 3) d'avoir considéré à

[O] [R] n'a pas respecté les dispositions précitées de l'article 84 du code de procédure civile prévues à peine de caducité de l'appel.

préalable de caducité et avant toute ordonnance de caducité en faisant observer que, pour se constituer, cette société avait nécessairement connaissance de la procédure d'appel, de sorte que l'esprit

Par requête du 9 novembre 2023, la SAS SEITA a déféré cette ordonnance à la cour et demande de : - réformer l'ordonnance de caducité entreprise, - dire n'y avoir lieu à caducité, - subsidiairement,