il est gravement menacé ; que cette décision porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale, au droit à la vie, à la liberté d'aller et venir, au principe fondamental de sauvegarde de la dignité

.) / Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, après avis de la commission médicale

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

1er de la loi du 11 octobre 2013 dispose que les « personnes titulaires d ’un mandat électif local ainsi que les personnes chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité

De surcroît, l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1995 dans une affaire semblable, l'affaire Diennet, a été publié dans la Gazette du palais (n° 5, sept-oct 1996, pp. 529-532).

menée dans les locaux d’une ONG luttant pour la défense des droits des LGBT   : violation En fait – Au moment des faits, les deux requérantes travaillaient pour la Fondation inclusive (FI), une organisation

projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean Castex LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; - la loi organique

les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de la loi organique

la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Portalis DB3S-W-B7I-Z6PC MINUTE: 24/2016 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation

Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 03 Juin 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

Elle soutient que : - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle porte atteinte à sa dignité et méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

été privé d'une garantie ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, elle porte atteinte à la dignité

agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité