jugé que les bailleurs étaient fondés à subordonner la restitution du dépôt de garantie à la justification du paiement d'une facture de gaz par la locataire, même résultant d'un contrat qui lui était personnel

incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement

Plusieurs personnes ont été mises en examen dans le cadre d'une procédure relative à la disparition puis au décès de deux jeunes gens. 3.

d'abandon de famille, puis l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier qu'il s'acquitte régulièrement des pensions

caractérisé en tous ses éléments, la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité" ; alors que seule est punissable, aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la personne

, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme conducteur receveur par la société Les Courriers de l'Aube, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des périodes

de réversion du régime de base pour la période postérieure au 31 décembre 1972 et sollicitant la revalorisation de sa pension sur la base de 75 % des droits que percevait M.

pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident à réparer le préjudice personnel

X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 10 janvier 1953 au 3 mars 1956, a, le 8 mai 2000, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement

X... un rappel de salaires pour travail durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé

Durant cette période, ma collègue a dû faire face à cette double charge de travail sans aide et sans soutien » ; que l'attestant a personnellement recueilli les doléances de Mmes N... et K... qui mettaient

pouvant justifier sa minoration ; "alors, d'une part, que le droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du versement d'une somme d'argent effectué, sous la contrainte, pour le compte d'une personne

le devoir de procéder aux actes utiles à la manifestation de vérité, il ne peut accomplir ceux-ci que dans le respect de la loi ; qu'à défaut de tout indice la vie privée de toute une catégorie de personnes

service de médecine interne du [Adresse 6] (le CHU) du 16 au 21 janvier 2010, puis du 28 janvier au 20 août 2010, date à laquelle elle a été transférée dans un établissement d'hébergement pour personnes

indiquait notamment : "Vous avez consacré une partie de vos activités de directeur-technique de l'activité migration de base de données à la société RAD International, notamment en utilisant du personnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

, tout en limitant, pour certaines, la période des faits, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté