Codes de loi français

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

. – Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent chapitre, sous réserve que celles-ci

Article 18

-Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Article 272

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article 1

Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :

Article 230-1

Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.

Article 33

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 2

Les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Article 12

Le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information : - participe à la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires ;

Article Annexe 2

DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

Article L321-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Article L2122-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R472-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article 1281-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Article R218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article L501-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.

Article R123-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :

Article 706-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Article R15-33-29-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.