En conséquence, chaque canton applique son propre code de procédure pénale. B.     Le code pénal suisse 30.

écologique (article 347 bis du code pénal - paragraphe 29 ci-dessous).

    Les autorités chargées de l’instruction se penchèrent sur les allégations du requérant en recourant à la procédure de vérification préliminaire de l’article 144 du code de procédure pénale

    L'article 66 du même code prévoit que «   le juge d'instruction opère la saisie de tous les objets, documents, effets et autres choses visées à l'article   31 (3)   ».

su richiesta delle parti , article   444 du code de procédure pénale), à savoir un an et neuf mois d’emprisonnement pour M.

  Le tribunal rejeta la demande en considérant que les articles de presse ne rapportaient pas les déclarations qu'auraient faites le ministre de l'Intérieur et ne pouvaient être admis comme seuls

221-6 du code pénal.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

En revanche, les dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la société Christine et Michel Pena

The existing rules on the subject derive from a law of 26 March 1891 and are set out in Article 57 of the Criminal Code.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

   Le 6 mai 1986, des réquisitions furent faites aux fins de dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière financière (article 704 et suivants du Code de Procédure Pénale

    L’article 146 § 3 du code pénal prévoit que l’exécution de la peine est suspendue (suspension obligatoire), notamment, lorsque un détenu est atteint d’une maladie particulièrement grave laquelle

Aussi, il convenait d'examiner les faits reprochés dans le cadre des articles 49, 50 et 448 du code pénal, combinés avec son article 52. 18.

  » Article 147 «   Les dispositions du code de procédure civile et du code commercial demeurent applicables en complément de celles de la présente loi, à moins qu’elles ne soient incompatibles

du droit à un recours effectif (article 13) et méconnaissance de l’interdiction de la discrimination (article 14 combiné avec l’article 8) dans le chef des six autres requérants   : M.

    L’article 14 de la Convention se lit comme suit   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il résulte des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale que notamment, d'une part, des écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées par un juge

le Code de procédure pénale. 12.