Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a fait construire par M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décision du 29 septembre 1988, la succession de Daniel X... a été déclarée vacante et sa curatelle

Z...avait été trompé sur la situation financière réelle du fonds de commerce dont il avait fait l'acquisition, le liquidateur a fait assigner la société Color Rénov cuir, la SCI Les Peignées, M. et Mme

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

d'une décision de remise aux autorités portugaises illégale ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - la décision est illégale en ce qu'elle tient son fondement d'une décision de remise aux

Les irrégularités affectant toute la procédure préalable à la rétention sont des exceptions de procédure, il convient donc de les soulever avant toute défense au fond.

, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet du Nord l’a assignée

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 15.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, la validité et la recevabilité de l'acte d'appel ne sauraient être remises en cause de ce chef.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - soit qu'il

 ; si l’intéressé justifie l’absence de son passeport en raison de sa perte, force est de constater que les conditions susmentionnées font défaut et ne permettent pas au juge d’aller dans le sens d’une

Le 13 janvier 2021, après une interpellation, [J] [V] a été assigné à résidence. Il n'a pas respecté cette mesure.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

- subsidiairement, demande assignation à résidence. Il est en possession d'un passeport en cours de validité et a produit une attestation d'hébergement de son oncle.