La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

qu'en tout état de cause, le licenciement visé à l'article 20 alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) constitue un licenciement

Y... le grief d'une insuffisance professionnelle qui constituant une cause légitime de licenciement mais ne présentant pas un caractère disciplinaire, n'a pu légitimer un licenciement pour faute grave

par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire

des motifs de rupture différents, pourvu qu'ils procèdent de faits distincts et à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; qu'en affirmant, pour conclure

[Q] demande à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société [1] à lui verser

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le licenciement de M. H...

l'audience, aux termes desquelles, Henry X..., appelant, poursuit l'infirmation du jugement déféré et sollicite que GAZ DE FRANCE soit condamné à lui payer : -1. 350 € au titre de l'indemnité de licenciement

Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 29 janvier 2009 dans le même sens

X... licencié le 20 mars 2007 ; Attendu que M.

La cassation des chefs de dispositif déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement.

H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que le licenciement de M. X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société BUCKMAN LABORATORIES S. A. M à payer à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, est libellé en ces termes : « nous avons pris la décision de vous licencier pour

économique ne peut être mis en cause, que l'ordre des licenciements a été respecté et les mesures de reclassement proposées ; en tout état de cause, ils demandent à la Cour de réduire les prétentions

économique ne peut être mis en cause, que l'ordre des licenciements a été respecté et les mesures de reclassement proposées ; en tout état de cause, ils demandent à la Cour de réduire les prétentions

En tout état de cause, le licenciement ne résulte pas du harcèlement mais de manquements du salarié. Ce n'est pas non plus la maladie qui est à l'origine du licenciement.