L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

L'évacuation des occupants sans droit ni titre présente en l'espèce un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux modalités d'occupation du terrain dès lors que celles-ci portent atteinte à l'hygiène

pas justifié de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ; - une procédure contentieuse de recouvrement de l'indemnité sans droit ni titre est engagée ; - la dette de M.

B n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

X... était occupant sans droit ni titre, et fait droit aux demandes de la propriétaire, n'a pas tranché une contestation sérieuse ; D'où il suit que moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour

ni titre et elle n'a pas justifié de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ; - une procédure contentieuse de recouvrement de l'indemnité sans droit ni titre est engagée ;

A n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A B du logement qu'elle occupe sans droit

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A B du logement qu'elle occupe sans droit

B n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

C n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

B n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

[F] [S] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025; - ordonner l'expulsion de M.

exercice, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de l'ensemble des occupants sans droit

appelants et qu'elles sont recevables ; que dès lors que les époux Y... n'ont pas contesté le commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré le 13 juillet 2006 et qu'ils sont occupants sans droit

du plan Vigipirate ; - la mesure demandée est utile dès lors que les contrevenants occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section BH n° 14 au mépris de sa destination.

Acquisitions tendant à voir dire que le syndicat intercommunal des Trois Vallées exploite la source des Termes sans droit ni titre et d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnité, AUX MOTIFS QUE

ni titre, ou devenu sans droit ni titre à la suite de l'annulation d'une cession du bail intervenue à son profit ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que le bail rural qui avait été consenti

Les occupants se maintiennent sur le terrain en litige sans droit ni titre.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.