Le Gouvernement fait ensuite observer que la société requérante a attendu deux ans après la décision du Conseil d'Etat du 23 janvier 1992 avant de saisir les juridictions civiles.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile

    Le Gouvernement soutient en outre que, même si la Cour constitutionnelle fédérale avait retenu le recours du requérant et, en conséquence, annulé les décisions des juridictions civiles en

Désormais, les juridictions civiles qui fixent le montant unitaire de l'indemnité ne sont plus compétentes pour examiner si les propriétaires d'un terrain exproprié tirent ou non un avantage des travaux

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

criminelle a délibéré en présence de deux auditeurs de justice ayant eu voix consultative ; "alors que les auditeurs de justice qui ne peuvent participer avec voix consultative qu'aux délibérés des juridictions

répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction

des pièces à laquelle Annick X... pourrait prétendre dans la succession de leur tante Jeanne X... ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action devant la juridiction

; qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, consacrant la règle " una via electa ", la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la

DESTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 4 MAI 1972, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée de la procédure devant les juridictions civiles.

caractère personnel, doit déclarer irrecevable la demande de celle-ci tendant à l'indemnisation du préjudice lié à l'atteinte à l'intégrité physique, et la renvoyer à se pourvoir de ce chef devant la juridiction

Cependant, les juridictions administratives italiennes ont obligé la société requérante à saisir les juridictions civiles de cette question.

EN ETAT " OBLIGE LA JURIDICTION CIVILE DE SURSEOIR A STATUER, CELA NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR DE LA SAISIR POUR EVITER LA FORCLUSION POUVANT ATTEINDRE SON ACTION ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION

qu'à la société elle-même et à ses actionnaires et non pas à ses créanciers dont le préjudice, à le supposer établi, n'est qu'indirect et dont la réparation ne peut être demandée qu'aux juridictions civiles

Toutefois, en application des dispositions de l'article 29 du code civil, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur l'état des personnes et les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., née Ghislaine E..., demeurant à Cros de Cagnes (Alpes-Maritimes), boulevard de la Plage

française souscrite en application des dispositions de l’article 21-13-1 de ce code, qui se rapportent à la déclaration de nationalité française en qualité d'ascendant de français devant les juridictions

Jean-Luc des chefs d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.