franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ; que, dès lors, il ne sera pas statué sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences ; (...) que la Société CASINO a manqué

Z..., et en retenant des fautes dans le devoir de conseil découlant de ce mandat prétendu, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

mission de la société AFE indiquait que la société ACF serait assujettie à la TVA ; qu'il en résultait que l'expert-comptable avait pris le parti à tort d'un assujettissement à la TVA et, dès lors, manqué

préjudice pouvant résulter pour eux de l'exercice de ces pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le manquement

Elle invoque la faute du plaquiste consistant soit en une modification de l'installation posée par l'EURL [R], soit en un manquement à son devoir de conseil pour avoir posé un revêtement sur des fils dénudés

second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Linex alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'acheteur qui reproche à son vendeur un manquement

X... ne peut se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil dans la mesure où il ne disposait pas des informations nécessaires pour donner un conseil avisé, notamment conseiller à Mme Y... de

conséquence la banque de sa demande, de désigner en tant que de besoin tel expert qu'il plaira pour calculer le montant réel du TEG et faire les comptes entre les parties, de constater que la banque a manqué

Ces masses ont été commandées par la société [H] [Q] [V], signées sur devis, puis livrées le 30 mars 2023 conformément à la demande de l'acquéreur.

bien fondé l'appel en garantie de M. et Mme B... à son égard et de le condamner à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que les conséquences d'un manquement

pour justifier sa décision de résilier le marché litigieux ; que, pour caractériser une défaillance fautive de l'entreprise de travaux, la cour d'appel retient pourtant qu'elle aurait manqué

dès lors qu'elle s'est basée uniquement sur le contrôle réalisé à son encontre ; - elle avait droit à la prime d'activité dès lors qu'elle a conservé sa résidence en France ; - la CAF de Paris a manqué

qu'en ne répondant pas à ce motif déterminant quant au caractère exigible de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le devoir

permis de construire, qu'il avait établis, n'étaient pas des plans de construction, les juges du fond, qui ont considéré que l'architecte ne pouvait s'exonérer de la responsabilité tenant à ses devoirs

avocats au barreau de LYON Nous, Célia ESCOFFIER Juge de la mise en état du cabinet 09F, assistée de Danièle TIXIER Greffier, Reprochant à Maître [D] [O], avocat au Barreau de Lyon, des manquements

BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DEDEYAN ET M Z..., POUR MANQUEMENTS

énoncer qu'aucune stipulation contractuelle ne faisait obligation à la société Laboratoires Perouse de s'assurer pour les marchandises qu'on lui confiait, sans rechercher si cette société n'avait pas manqué

supporter dans leur intégralité à la BNP les conséquences de l'annulation du mandat à savoir la moins-value résultant de la baisse des cours des titres la cour d'appel a relevé que cette banque avait manqué

Y... , a manqué à son devoir d'information à l'égard du Tribunal de commerce de Châteauroux, la cour constate que ce Tribunal a statué après avoir entendu l'ensemble des parties présentes ou représentées

, situation aggravée par le refus de la Banque à toute régularisation en l'absence de renouvellement de la caution de Monsieur [P], Dire que la Banque a également manqué à son devoir de surveillance eu