COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2014 R.G.

comme non fondée. 3.

La société requérante demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur la demande de suspension d'exécution : 2.

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

de la réalisation de sa vente à la société Immovalor ; qu'invoquant la non-réalisation des conditions suspensives, les sociétés Immovalor et Châteauform ont assigné la société CLTV en constatation de

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le tribunal statue.

de son recours.

Le couple dispose de manière non contestée de revenus modestes.

pas la nature de recours gracieux, au motif « qu'une demande de suspension des effets d'un acte administratif ne constitue pas (…) un recours », ce qui en outre est inexact, la cour d'appel a empiété

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

Elle reconnut que les procédures internes n’étaient pas achevées mais faisait valoir que ces recours n’étaient pas suspensifs de son éloignement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de

A sollicite du juge des référés qu'il enjoigne à l'administration d'organiser son retour à La Réunion. 5.

En ce qui concerne l’urgence : Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection

dans l’attente que la CNDA statue sur son recours; Attendu qu’à partir du moment où la Préfecture a entendu fonder le placement en rétention administrative de M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Octobre 2025

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Octobre 2025

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01644 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPJY Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2023, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7G5 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2023, à 16h27

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif