Y..., après avoir examiné les autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

, la Cour a privé sa décision de tout fondement légal ; "2°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés

le qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg sécurité - SPS Ouest et Nord, dont le siège est ..., en cassation

X... est étayé par plusieurs éléments que le prévenu a d'ailleurs admis ; que Jean-Charles Y... a reconnu avoir bu un verre dans un café avec M.

Ali dans les sociétés de son groupe, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a tout à la fois violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale

lié à la responsabilité de la décision de prise des congés, le conseil de prud'hommes qui n'a en conséquence pas recherché si les salariés avaient ou non pris leurs congés payés ce qui seul importait

pièces de la procédure qu'Hugues X... a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler cinq réquisitions délivrées au cours de l'enquête préliminaire, les 2, 6 et 7 août 2003, sans autorisation du procureur

lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé à Pierre Joseph X... l'autorisation de quitter, même momentanément, le territoire national" ; "alors que les notions de délai raisonnable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il n'a plus de mandat depuis cette date. 3. Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4.

les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif,

seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens d'annulation présentés devant cette juridiction par d'autres personnes mises en examen ; qu'il en résulte que Franck et Pascal A... n'étaient

violé les principes susmentionnés ; "alors, d'autre part, que, selon la cour d'appel, le technicien de Leroy Somer aurait pris les décisions déterminantes et malheureusement celles du dernier essai

ACCUEILLIR Madame [I] de son appel incident du jugement rendu le 29.10.2021 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille ; A titre principal, INFIRMER la décision en ce qu'elle a : - FIXE le salaire

A..., constituait également un compte de la Sages ou d'Aravis ; que la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes précités ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

de faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, le tribunal d'instance a privé de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le représentant syndical au

savoir si l'exécution avait eu lieu, en sorte que c'est sans excéder ses pouvoirs ni encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas