F... et n'étaient en conséquence pas de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la cassation qui ne manquera

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur

et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale à laquelle la société du Mocquesouris appartient, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2313-8 et R. 2313-4

énonçant que le parachutisme est un sport violent dans lequel les participants prennent leurs responsabilités ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

du travail et que la société échouait à apporter la preuve de l'absence de lien de subordination résultant des articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans mettre en

n'aurait pas sérieusement et loyalement exécuté son obligation de reclassement pour avoir proposé à la salariée un poste impliquant une déclassification, la cour d'appel a violé de l'article L. 1233-4

n'ayant aucun contrôle sur les horaires de son salarié, la cour d'appel a violé les articles L.7311-3 et L.3171-4 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le VRP ne peut prétendre à des majorations

Ainsi l'argument de prescription doit être rejeté » Et, sur la prescription, aux motifs adoptés des premiers juges que « que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose que « qu'aucune faute ne peut

condamner ladite société à lui payer la somme de 75 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du code du travail.

soutenir que la procédure de licenciement aurait été engagée au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits dénoncés selon les termes de l'articles L. 1332-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction

de Mme [K], qui justifiait alors de plus de 2 ans d'ancienneté ; - que la cour a omis d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des allocations

du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a considéré à tort comme non substantielle une diminution de salaire de 225 francs par mois et a omis la suppression de l'avantage "Mutuelle Jaeger

, en quittant l'entreprise sans esprit de retour, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 121 et L. 122-4

du Code du travail.

En application du même article L. 122-14-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié.

4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de

réelle et sérieuse de licenciement en l'absence même de preuve d'une faute de ce dernier ou d'un préjudice subi par l'entreprise du fait du comportement de celui-ci, de sorte que viole l'article L. 122-14-4

X... était imprévisible et irrésistible pour la société précitée, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que

Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'au moment des