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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1910199_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Principes généraux servant à l'application du présent barème./ Aux termes mêmes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif./ II
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114381_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme A une somme de 1 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114383_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme A une somme de 1 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114505_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme B une somme de 1 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les marchandises peuvent alors être empilées les unes sur les autres, sans ordonnancement et sans que les codes barres soient accessibles au contrôle visuel.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d9
16 mars 1987
16 mars 1987
responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 4 mars 1986 qui, pour délit assimilé à la pratique de prix illicites par refus de communication de barèmes
Source officielleChambre sociale section 3
628881f9edb9a9057d0d2810
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du barème indicatif d'invalidité (annexe I à l'art.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
663089700316960008413493
26 avril 2024
26 avril 2024
[G] à 8% au regard de l'ensemble des éléments médicaux et conformément aux indications du barème indicatif.
Source officiellePOLE SOCIAL
6866d729d33109fd079b2a5b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, ce barème AT n’a qu’une valeur indicative.
Source officiellePS ctx technique
67169b86b098d256e1fd45df
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».
Source officiellePS ctx technique
65a191fb0ddb77892695c3ba
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle maintient que le taux de 12 % correspond au barème en vigueur, dans la mesure où une maladie professionnelle controlatérale aggrave sa situation.
Source officiellePS ctx technique
65c3d9bcc432ce7d11a6fb50
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210628
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'un taux inférieur à celui prévu par le barème est justifié ; qu'au cas présent, indépendamment de l'existence d'un taux socio professionnel, la CNITAAT a constaté que le barème d'invalidité prévoyait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD006254300
27 avril 2004
27 avril 2004
Cet arrêt impliquait la réduction des dimensions du projet de barrage.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007917418
6 mai 1996
6 mai 1996
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction 2 B 19-91 du 24 avril 1991, publiée au Bulletin Officiel des impôts du 10 mai 1991, se borne, dans une annexe I, à reproduire le barème
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d48823e6dd0f8bf8172
21 avril 2023
21 avril 2023
indicatif d'invalidité (...) » Deux barèmes sont en vigueur : - Le barème indicatif d'Invalidité Accidents du Travail - Le barème indicatif Maladies Professionnelles Ces barèmes ont un caractère
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f9
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
2 avril 2025
et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201309
24 octobre 2019
24 octobre 2019
montant du préjudice d'affection et d'accompagnement des consorts D... à la somme proposée par le FIVA, l'arrêt énonce que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème
Source officiellePage 118 sur 2687