La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

REPUBLIQUE qui acquiesce à la demande d’ordonnance commune afin d’y faire valoir ses droits ; Vu notre ordonnance du 24 Juin 2016 par laquelle Monsieur [G] [S] a été commis en qualité d’expert ; Aux

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #T07 DEFENDERESSES S.A.S.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

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N° RG 24/00412 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M43V Minute N°2024/ 610 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [X] [M] C/ S.A.R.L.

La défenderesse qui n’a pas constitué avocat ne conteste pas cet élément de fait relaté dans le courrier de réclamation du 20 juillet 2018 adressé à SFR, corroboré par des photos qui font apparaître le

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V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,