et 860 du code civil ainsi que des articles 1271et suivants, 1359 et suivants, 1377 et suivants et 126 du code de procédure civile de : -recevoir l’ensemble de ses demandes, -rejeter toutes les prétentions

qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable d'accueillir la demande de l'ASSEDIC fondée sur l'article 700

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de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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177 du Code de procédure pénale, et l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur le rapport adressé par les policiers au magistrat enquêteur, au cours de l'instruction de la plainte, rapport

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, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu à Valbonne.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-35 et 221-10 du Code Pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

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L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :