Par un arrêté du 10 mars 2023, l'autorité administrative a rejeté cette demande. C'est la décision contestée dans la présente instance. 3.

juge des enfants ne soit saisi ou que le procureur de la République ne soit avisé, à savoir les pièces établies par ces services antérieurs au 3 juillet 1987 ; 2) toutes les pièces élaborées par les autorités

Aussi, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

A... et trente-six autres salariés ; que, par lettre du 20 février 1980, l'autorité administrative a refusé cette autorisation ; que, le 27 février 1980, l'employeur a notifié à M.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

31/12/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 31/12/2025 à 09h59 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/04940; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue et

Par ordonnance en date du 25 avril 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'autorité administrative a retenir M.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a décidé, par l'arrêté du 19 janvier 2024 que M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Sur le fond du dossier, il expose que l'autorité administrative a motivé en droit et ne fait l'arrêté contesté puisqu'elle n'a pas à prendre en compte l'entièreté de la situation administrative de l'intéressé

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

L'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement dans les quinze derniers jours de la [2] administrative et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai