Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

incompétente ; - elle est dépourvue des mentions imposées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la contrainte a été émise en dépit du caractère

En dépit du caractère suspensif du recours contentieux de M.

de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en raison du caractère suspensif du recours en annulation présenté par

A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui était valable jusqu'au 14 mars 2022.

Toutefois, ce caractère suspensif ne saurait se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne ou de la commission paritaire de

services et de paiement (ASP) est chargé du recouvrement de cette dette par l'émission d'un titre de perception qui n'a pas encore été émis et qui pourra être contesté à son émission par un recours au caractère

En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) de rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

prestations versées, en vue du remboursement de plusieurs dettes mises à sa charge ; en opérant des retenues sur ses prestations pour compenser ces indus, la CAF des Pyrénées-Atlantiques méconnaît le caractère

et que son recours au fond n’a pas de caractère suspensif.

Enfin, compte tenu du caractère suspensif du recours introduit à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L'appel n'est pas suspensif.