Ces réglemens seront proposés et arrêtés en Conseil d’état, sur la proposition du directeur général de la librairie, et le rapport de notre ministre de l’intérieur.

Article 20-3

—

Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 11

—

Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.

Article 1 E

—

Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le Parlement indique :

Article 2

—

Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 7

—

La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article Annexe 335-A.1

—

MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)

Article 144-4

—

Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Article R201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.

Article 10

—

Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.

Article 38

—

A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.

Article R245-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R262-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R272-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article L3114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Code des transports

Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97

Code de l'urbanisme

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

Article R4322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de santé, les pédicures-podologues doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

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