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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
[H] du chef de complicité de ce délit, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire étant une condition de la caractérisation des infractions; Par actes du 28 juin 2013,
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
connaissance de cause l'activité de TB SAS qu'il savait irrémédiablement compromise et en facilitant des détournements d'actifs de TB SAS au profit des sociétés du groupe Parter capital, cédant, de manière occulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110245
24 mars 2021
défendeurs, il convient de la retenir et de fixer celle-ci à 70% du montant de la réduction du prix de vente qui aurait pu être obtenue ; que le fonds a été évalué, après correction au titre des salaires occultes
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD002849795
15 juillet 2004
    A l’époque des faits, le témoin était le chef de la section des infractions à but politique de la direction de la sûreté d’Istanbul.
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505
15 janvier 2009
2 de la résolution 827 du Conseil de sécurité en date du 25   mai   1993 créant le tribunal international pour l’ex-Yougoslavie attribue compétence à ce tribunal pour juger les «   infractions
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD002902411
15 décembre 2015
Il fut le défenseur de S.A., pénalement poursuivi pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme des infractions en lien avec le terrorisme au sens
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ef
28 avril 2022
A cet égard, cette dernière occulte l'arrêt avant-dire droit pour solliciter l'indemnisation de l'intégralité des préjudices qu'elle allègue, sans distinction selon la faute reprochée, alors que la cour
1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6489
10 janvier 2023
soit, y compris sur leurs panneaux publicitaires autour du château, ou sites internet, dès lors que la mention est associée au commerce de vins, et cela sous astreinte de 200 euros par jour et par infraction
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6851
président de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine des agissements de son confrère contraires, selon elle, aux règles déontologiques de la profession de notaire, susceptibles de constituer des infractions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
Conformément à l'article L 121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route, notamment celles à la vitesse maximale autorisée, incombe au titulaire du
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff43
2 octobre 2024
Ces infractions ont été relevées le 15 octobre 2020.
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bcc6ad78dd9cf0d52c
17 janvier 2025
la société TransGourmet d'utiliser et détenir des volets anti-chute reproduisant les revendications du brevet FR 695, seuls ou agencés sur des chariots de stockage, sous astreinte de 100 euros par infraction
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
W... soutient avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Reims le 07 mars 2006 du fait que Me U... a volontairement occulté les informations qu'il détenait et avait l'obligation de communiquer
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423
14 avril 2021
[N], qui prétendait que le fichier ayant servi de base au redressement qui lui avait été notifié était issu des faits infractionnels commis par M.
ECLI:CE:ECHR:1993:0920JUD001341687
20 septembre 1993
la requête du syndic, ou même d’office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC003155912
6 février 2025
Ils avouèrent également avoir falsifié leurs registres pour occulter ces agissements. 4 .
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
location qualifiés tour à tour de « gîtes », « maisons d'hôtes », ou « Bed and Breakfast », totalisant 9 hébergements dont deux suites et une maisonnette en teck nommée « [Adresse 17] », instrument de l'infraction
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155
10 juillet 2019
prévoir la prise en charge de ces agents par le régime général, moyennant le versement par l'ONCFM à SNCF Mobilités des sommes correspondantes ; QU'en l'absence de mise à disposition à but lucratif, l'infraction
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ec8404e666305805f53
25 septembre 2019
par le contrat de travail de Monsieur [R] ; - de CONSTATER l'existence d'heures supplémentaires ; - de CONSTATER le défaut de mécanisme du contrôle du temps de travail ; - de DIRE ET JUGER l'infraction
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