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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

[H] du chef de complicité de ce délit, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire étant une condition de la caractérisation des infractions; Par actes du 28 juin 2013,

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

connaissance de cause l'activité de TB SAS qu'il savait irrémédiablement compromise et en facilitant des détournements d'actifs de TB SAS au profit des sociétés du groupe Parter capital, cédant, de manière occulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

défendeurs, il convient de la retenir et de fixer celle-ci à 70% du montant de la réduction du prix de vente qui aurait pu être obtenue ; que le fonds a été évalué, après correction au titre des salaires occultes

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD002849795

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

    A l’époque des faits, le témoin était le chef de la section des infractions à but politique de la direction de la sûreté d’Istanbul.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

2 de la résolution 827 du Conseil de sécurité en date du 25   mai   1993 créant le tribunal international pour l’ex-Yougoslavie attribue compétence à ce tribunal pour juger les «   infractions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD002902411

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Il fut le défenseur de S.A., pénalement poursuivi pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme des infractions en lien avec le terrorisme au sens

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ef

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A cet égard, cette dernière occulte l'arrêt avant-dire droit pour solliciter l'indemnisation de l'intégralité des préjudices qu'elle allègue, sans distinction selon la faute reprochée, alors que la cour

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6489

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

soit, y compris sur leurs panneaux publicitaires autour du château, ou sites internet, dès lors que la mention est associée au commerce de vins, et cela sous astreinte de 200 euros par jour et par infraction

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6851

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

président de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine des agissements de son confrère contraires, selon elle, aux règles déontologiques de la profession de notaire, susceptibles de constituer des infractions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément à l'article L 121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route, notamment celles à la vitesse maximale autorisée, incombe au titulaire du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff43

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ces infractions ont été relevées le 15 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bcc6ad78dd9cf0d52c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la société TransGourmet d'utiliser et détenir des volets anti-chute reproduisant les revendications du brevet FR 695, seuls ou agencés sur des chariots de stockage, sous astreinte de 100 euros par infraction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

W... soutient avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Reims le 07 mars 2006 du fait que Me U... a volontairement occulté les informations qu'il détenait et avait l'obligation de communiquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[N], qui prétendait que le fichier ayant servi de base au redressement qui lui avait été notifié était issu des faits infractionnels commis par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0920JUD001341687

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

la requête du syndic, ou même d’office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC003155912

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Ils avouèrent également avoir falsifié leurs registres pour occulter ces agissements. 4 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

location qualifiés tour à tour de « gîtes », « maisons d'hôtes », ou « Bed and Breakfast », totalisant 9 hébergements dont deux suites et une maisonnette en teck nommée « [Adresse 17] », instrument de l'infraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

prévoir la prise en charge de ces agents par le régime général, moyennant le versement par l'ONCFM à SNCF Mobilités des sommes correspondantes ; QU'en l'absence de mise à disposition à but lucratif, l'infraction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ec8404e666305805f53

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

par le contrat de travail de Monsieur [R] ; - de CONSTATER l'existence d'heures supplémentaires ; - de CONSTATER le défaut de mécanisme du contrôle du temps de travail ; - de DIRE ET JUGER l'infraction

Source officielle

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