Codes de loi français

LEGIARTI000051679050

Formaliser un bilan pédagogique, technique et sportif relatif à un programme d'entrainement, en tenant compte de la demande et des objectifs sportifs de la structure et de la politique des instances fédérales, afin de tracer les résultats obtenus et de

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

En cas de contestation de la décision de conformité, l'installation d'essais est invitée à exposer son point de vue devant les instances d'appel du Comité français d'accréditation.

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance

Article 5

27 bis, en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait hospitalier ; - Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, - article 4, en tant qu'il fixe l'âge jusqu'auquel le dernier enfant à charge de l'assuré décédé ou de la personne divorcée

LEGIARTI000026909680

la cessation de fonctions A Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants 1 an après la cessation de fonctions A Extrait d’acte de mariage / Certificat de concubinage 1 an après la cessation de fonctions A Jugement de divorce

Article Annexe

* L'art, la critique et l'autocritique : les critiques comme médiateurs du goût et instances de légitimation ; les rapports des artistes et de la critique dans l'histoire de la réception (artistes reconnus, méconnus, plébiscités, oubliés, etc.).

Article Annexe Ib (suite)

maladies professionnelles pour l'employeur Justifier l'utilité des politiques de prévention pour l'entreprise Justifier la nécessité de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le salarié 4.2 Acteurs et instances

LEGIARTI000047697233

Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.

LEGIARTI000049820192

Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Article 46 Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.

Article 6

Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.

Article Annexe

usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ; Agent responsable de contentieux internationaux ; Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ; Agent chargé de l'organisation des instances

Article Annexe

. ― Intégration et solidarité La cohésion sociale et les instances d'intégration. IV. ― Les enjeux de l'ouverture internationale Commerce international, croissance et développement.

LEGIARTI000034499389

Les personnes issues des activités privées de sécurité siégeant au sein des mêmes instances peuvent bénéficier, en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public, de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 de

Article 3

Chapitre V : L'intervention du président du tribunal de grande instance., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances

LEGIARTI000049820194

Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Article 46 Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.

Article Annexe

Les litiges et conflits du travail L'étude du conseil de prud'hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement.

Article Annexe II

L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE ").

Article 48

Il conviendra de même de veiller à articuler au mieux le rôle des différentes instances (HCERES, organes d'évaluation des organismes, Conseil national des universités (CNU), etc.) ; -renforcer la crédibilité et la cohérence des évaluations, notamment