contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Les copropriétaires du 29 avenue Debasseux au Chesnay-Rocquencourt, ont déposé une demande de permis d'aménager pour diviser la parcelle cadastrée section AI n°380 en deux parties, en vue de créer un lot

Les copropriétaires du 29 avenue Debasseux au Chesnay-Rocquencourt, ont déposé une demande de permis d'aménager pour diviser la parcelle cadastrée section AI n°380 en deux parties, en vue de créer un lot

D..., soit la moitié de la limite divise ; M.

[Q] à diviser le lot numéro 11. En conséquence, il sera créé trois lots numérotés 48, 49 et 50 affectés de tantièmes suivant étude géomètre à la charge exclusive de M. [Q].

Monsieur [P] [E] au titre de la restitution du dépôt de garantie, - condamner la SCI MIFLIS FLAMEN à verser la somme de 1.500 € à Monsieur [P] [E] à titre de dommages et intérêts pour défaut de jouissance

H... la jouissance de la maison de Saint Cast, à charge pour elle de s'acquitter de l'emprunt immobilier, - ordonner la restitution à M.

D..., notaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 36 rue Breteuil à Marseille a vendu à la société Electricité de France (EDF) une parcelle de terrain dont l'un des lots avait la jouissance

n'ont pas fait l'objet de bornage de sorte que la surface déclarée par le pétitionnaire n'est pas vérifiable ; - la demande de permis de construire mentionne une propriété de 8 907 mètres carrés divisée

Au titre du préjudice de jouissance, il ressort des explications univoques des demandeurs que les sommes réclamées de ce chef correspondent au coût locatif qui va devoir être exposé pour se reloger le

avocat au barreau de Monaco (Plaidant)- COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président :Quentin Siegrist, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

que l'article 6 des statuts soit modifié comme suit, conformément à l'acte de cession du 20 mars 2016 : Article 6- capital social - apport - répartition Le capital social est fixé à 5 000 euros divisé

X..., au motif inopérant que la jouissance par la communauté du bien n'était pas établie, le couple n'ayant pas logé dans l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

Le local situé au rez-de-chaussée dispose de la jouissance exclusive du jardin, lequel est accessible uniquement par le local en question.

par 2, soit la somme totale de 4762,61 euros au titre de son préjudice matériel et de jouissance.

[Z] [U], présenté comme acheteur initial de l'ensemble immobilier avant que cet ensemble ne soit divisé en lots revendus à divers propriétaires.

Localité 4], grevée de servitudes de canalisations d'eaux usées et pluviales (ci-après réseaux EU-EP) Cette parcelle était vendue dans le cadre d'un projet de lotissement des consorts [R]-[G] qui ont divisé

La SCI Iéna demande tout à la fois que cet acte soit déclaré nul et qu'il soit annulé en raison des clauses portant atteinte au droit de jouissance de son lot.

Le bail commercial en date du 22 octobre 2020 prévoit, quant à lui, que la date prévisionnelle d'entrée en jouissance du preneur devra intervenir au plus tôt le 30 juin 2023.

  La reconnaissance est loin d'assurer au père (troisième requérant) la jouissance paisible de sa paternité à l'égard de sa fille.