est intervenue "au moment où la prospection menée les années antérieures […] devait être source de commissionnement", lorsque, à défaut d'établir l'existence d'une rupture grossière ou vexatoire, ces motifs

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

des obligations du contrôle judiciaire et qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le contrôle judiciaire est "insuffisant pour assure la recherche de la vérité", sans exposer aucun motif justifiant

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée prolongeant la détention provisoire de Pierre X... ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout

une version édulcorée de la vérité aurait été construite et serait présentée" ; qu'ainsi, tant la requête que l'ordonnance ne visent que le risque de dépérissement des preuves par des motifs

[C] devant la cour d'assises du chef de viol commis par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité civile ; "aux motifs que …l'appel est régulier et recevable ; que

propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire ne peut être prolongée

LIMOUSIN ont été impayés pour motif 'provision insuffisante'.

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande d'inscription au motif

de motivation de la lettre de licenciement, ni que les parties ont été invitées à s'expliquer sur ce point à la barre ; que les juges du fond qui ont fondé leur décision sur l'insuffisance de motivation

Ces dernières sont motivées par chef de redressement.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'en considérant qu'il résulte du procès-verbal de synthèse rédigé par la gendarmerie nationale que la manifestation s'était déroulée le 22 mai 2010 de 15 à 17

Le succès des prétentions de la société le Grand Canal suppose qu'elle rapporte la preuve que la banque a pris l'initiative de rompre son concours au mois de juillet 2012, qu'elle l'a fait pour le motif

. ; "aux motifs que la citation initiale vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier

l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance entreprise, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Luc X... pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2006 à 24 heures ; "aux motifs

à ceux insuffisants ou erronés du jugement qu'elle a confirmé, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, après avoir répondu comme elle le devait aux moyens péremptoires des conclusions déposées

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de sa décision du 7 janvier 2020 est inopérant, - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

X... n'avait conclu que quarante-cinq ventes, que l'insuffisance professionnelle du salarié n'était pas établie, au motif inopérant qu'aucun des chefs de vente n'avait atteint l'objectif fixé de quatre

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui engage un licenciement pour faute, doit se conformer à la procédure disciplinaire, et qu'il est non seulement tenu d'énoncer le ou les motifs