Dans ces conditions, alors que le recours au fond introduit par M.

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Un recours en annulation et une demande de suspension furent également introduits devant le Conseil d’Etat le 19 février 2003.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

et la suspension des retenues opérées.

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

soutenir comme certain le dépôt d'un recours par un voisin procédurier pour éviter le dépôt du dossier de permis de construire et la non réalisation d'une condition suspensive ; qu'au surplus, M.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIAN Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2024, à

Sur les conclusions à fin de suspension du titre de recette émis le 11 avril 2025 : 3.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être rétabli ainsi qu'en dispose l'article L. 752-5 du code de l'entrée

[Z] [F] [Adresse 5] [Localité 20] non comparante Société [27] [Adresse 58] [Localité 23] non comparante Société [55] [Adresse 7] [Localité 17] non comparante Société [54] CHEZ [41] [Adresse 10] [Localité

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de

Et aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

L'exercice de cette voie de recours revêt alors un caractère suspensif et l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution forcée tant que le tribunal administratif

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

DBVN-V-B7I-HCNX (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 octobre 2024 à 14h40 Nous, Anne-Lise Collomp, présidente de chambre