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Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION (Côtes d'Armor), représenté par le président

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f46d78cdc6046d4731860e

Commerce

30 avril 2026

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J66 ENTRE - AG2R AGIRC ARRCO [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître

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comm

6137214ecd580146773f2aeb

Cassation

3 janvier 1991

A..., Joseph, Jean, Jacques X..., 2°/ Mme Z..., Sébastienne, Joëlle, Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ensemble "La Chauvinais", Pleven (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303040_20250611

Administratif

11 juin 2025

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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5ème Chambre

DTA_2306266_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B A, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 juillet 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506363_20260128

Administratif

28 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Karantez Ar Armor.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503900_20250818

Administratif

18 août 2025

A B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet des Côtes-d'Armor sur sa demande du 13 décembre 2024

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300132

Cassation

5 février 2014

Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303984_20230710

Administratif

10 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SA Sept d'Armor est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405657_20251105

Administratif

5 novembre 2025

B..., représentée par Me Le Borgne (Selarl Somos), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui communique les

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03643_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Elles soutiennent que : - l'arbre qui a chuté sur la voie n'était pas situé dans l'emprise du domaine public et la commune n'avait en conséquence pas d'obligation d'entretien vis-à-vis de cet arbre ;

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6ème Chambre

DTA_2101997_20260205

Administratif

5 février 2026

B... ; 3°) d’enjoindre au département des Côtes-d’Armor et à la CAF des Côtes-d’Armor de déterminer leurs droits au RSA au titre du foyer qu’ils forment, pour la période comprise entre le mois d’août

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Service des Référés

6791dfef1c87724b5e69d8b3

Appel

22 janvier 2025

Dans son rapport du 18/10/2023, l'expert, après avoir dressé un plan situant l'ensemble des arbres litigieux, en distinguant trois tronçons de la limite (A-B, B-C et C-D) et en identifiant chaque arbre

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505910_20260305

Administratif

5 mars 2026

de cet arbre et d’évaluer les dommages subis, consécutivement à cette chute, par le bâtiment abritant une salle de restauration.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305955_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8.