Mme [S] [V] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu qu'il résulte de l'article R.713-43 du code rural que l'employeur doit établir un document d'enregistrement

à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu qu'il résulte de l'article R.713-43 du code rural que l'employeur doit établir un document d'enregistrement

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

clause particulière ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil et L. 141-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.