Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Cabinet Thevenet, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société

travaux de construction immobilière ayant pour effet d'aménager 2 800 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau

"alors qu'en tout état de cause, la qualité de détenteur est indépendante du lieu de constatation de l'infraction ; qu'en estimant que les constatations matérielles auraient été effectuées dans le bureau

lesquels Christian Y..., condamnés pour des faits similaires et suffisamment établis par la constatation des gendarmes qui exerçait une surveillance lorsqu'une vingtaine de personnes ont envahi les bureaux

X..., embauché par la société Aficoor, devenue Norisko Coordination, en qualité de "coordonnateur sécurité et protection de la santé" en charge du bureau de Grenoble, pouvant être amené à intervenir ponctuellement

Z... avait eu un bureau au siège social ; 8 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui maintient le redressement

qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission du personnel, ayant donc valeur d'instance disciplinaire, composée " du bureau

société d'acquêts comprenant leurs biens professionnels sous quelque forme que ce soit, « en particulier l'activité d'auto-école actuellement exercée [...]                                          , avec bureau

quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, quand l'avocat mandataire sportif faisait valoir, preuves à l'appui et sans être démenti, avoir réalisé l'essentiel de ses prestations depuis son bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2017.

son établissement d'attache ou d'un autre établissement, il peut être commandé par téléphone ; que si aucune des situations précédentes n'est réalisable, l'agent doit s'informer lui-même auprès du bureau

comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FECFO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 avril 2019.

Seul un Bureau de Contrôle pourrait effectuer ces vérifications, exiger les documents à fournir etc... avec la même mission que celle de Socotec en 2012. ...

mandaté le cabinet d'étude géotechnique Intrasol 458 qui avait préconisé que « le talus soit sécurisé pour limiter les chutes de cailloux et de cailloutis » et qu'en l'état des préconisations de ce bureau

Par requête du 1er décembre 2016, la salariée et le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave (le syndicat) ont saisi, sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, le bureau de

Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron, les AGF, la compagnie l'Auxiliaire, M. X..., la société Monvert Entreprise, M.

. ; qu'ainsi, c'est dans le bureau de Mme A... au sein de la société Mondial Change qu'elle a été mise en contact avec ce dernier qui l'a convaincue d'effectuer des placements dans la SCI Renstores VIII