ordonnance Par citation en date du 6 mars 2026, la société DIAC S.A. nous demande, *Vu l'article 872 du CPC, de : * Déclarer la société DIAC recevable et bien fondée en sa demande, Y faisant droit,

Des loyers demeurant impayés, Madame [L] [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, fait signifier à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un commandement de payer la somme principale de

Dire et juger que la société BOIS ET BIEN ETRE n’a pas la qualité de maître d’œuvre.

Y...; que dans son ordonnance le conseiller de la mise en état constate que la preuve de la signification des conclusions de l'appelante en date du 26 mars 2012 effectuée par acte d'huissier du 30 mars

au plus tard le lundi 15 janvier 2024, en n'y procédant que le 26 janvier 2024, la signification est tardive et par suite l'appel caduc.

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Monsieur Y... d'un jugement en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal de Grande Instance d'Auch l'a condamné à payer à

la date de l'ordonnance à intervenir.

L'URSSAF Ile-de-France a notifié à Mme [V] [J] une contrainte datée du 13 juin 2024 et signifiée le 18 juin.

K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais

du 18 octobre 1991, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société à responsabilité limitée Lotsall au 12 janvier 1988, a été signifié au siège de la société à la personne de son gérant

En l'espèce, le défaut de la production de l'assurance locative justifie l'urgence et la saisine du Juge des référés.

En l'espèce, la société La Balagne Village Vacances a formé appel le 2 novembre 2017 d'un jugement en date du 4 octobre 2017 ; elle a été avisée le 13 novembre 2017 d'avoir à signifier la déclaration d'appel

Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 20 décembre 2024, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer caduque la déclaration d'appel n°24/05001 en date du 9 juillet

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ; En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VERDOYAN Achgher, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

de signification du jugement avait été dûment inscrit au répertoire de l'huissier significateur avec numéro d'ordre à la date du 20 février 1987 et que M.

ALORS QUE la créance de cotisations sociales se rapportant à une période d'activité précédant le jugement d'ouverture demeure une créance antérieure nonobstant sa date d'exigibilité ; qu'en l'espèce, la

Le jugement a été rendu le 3 octobre 2018 et l'acte de signification porte la date du 8 novembre 2018.

Alain , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour, notamment, destruction du bien d'autrui par un moyen