- 100 000 francs"), alors qu'aucune facture correspondante ne pouvait être produite, éléments de nature à établir la réalité du délit de fausses factures; que, de son côté, Marc X... contestait les faits

(2) If such a fear exists, an order for placement in an institution for mentally ill offenders shall also be made in respect of a person who, while not lacking responsibility, commits an offence punishable

QU'EN TANT QUE CES ACTES SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER ; " QU'EN L'ESPECE L'ILLEGALITE DE L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT PAS SOULEVEE POUR FAIRE

AURAIT DETOURNE OU DISSIPE UNE PARTIE DE SON ACTIF; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON PAS UN DETOURNEMENT, MAIS UNE SIMPLE DISSIMULATION D'ACTIF, NON

Les requérants voient une infraction à ce texte dans le fait principalement que les juridictions répressives ne leur ont pas permis de se prévaloir d’un fait justificatif résultant, à l’époque des faits

[Y] dans la mort de son associé ; que le lieu des faits est parfaitement connu de M. [Y] et que seul celui-ci, à l'exclusion de M.

, CEPENDANT, DE SE REFERER SUR CE POINT, AUX CONSTATATIONS DE CETTE JURIDICTION ; QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MANQUE DE RECHERCHER PAR EUX-MEMES, DANS L'ENSEMBLE DES FAITS

. ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS ETE SAISI DU FAIT AINSI DEFINI ET QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS ETE VISE A LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGE DU FOND A DECLARE A BON DROIT

ETAIENT INSUSCEPTIBLES D'ETRE JURIDIQUEMENT UTILISEES DANS CETTE INSTANCE, ET QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT PU L'ETRE A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, L'EMPLOI QUI EN A ETE FAIT

ses constatations, et n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction ; " alors que, d'autre part, le délit de coups et blessures volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme n'est punissable

D'AVERTIR DE SON INTENTION DE S'ABSENTER POUR SE RENDRE A UNE SEANCE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, NE POUVAIT ENSUITE DECLARER L'AVERTISSEMENT INJUSTIFIE PAR CELA SEUL QUE LE DELEGUE AVAIT ULTERIEUREMENT FAIT

Considérant que si, en matière d'édiction de sanction administrative, sont seuls punissables les fais constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires

n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation ; que la cour d'appel qui se borne à énoncer que le prévenu ne conteste pas devoir la somme de 412 645,28 francs, sans constater aucun fait

"aux motifs que X... a, dans le cadre du règlement de la société AMS, détourné pour ses besoins personnels des sommes destinées à la poursuite de l'exploitation de la société AMS, qu'il a également fait

QUE LA DIRECTION AIT CRU DEVOIR FAIRE ETAT DE L'INCIDENT ET DE LA SANCTION AUPRES DE SES OUVRIERS CONSTITUE UNE FAUTE EN SOI OU QUE LA DIRECTION AIT CHERCHE AVANT TOUT A NUIRE A UN REPRESENTANT DU PERSONNEL

X, ressortissant roumain, pour l'exécution, d'une part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 9 avril 2002, par le procureur près le tribunal de Teleorman pour des faits de vol avec violence et de vol qualifié

la vérité dans la situation comptable intermédiaire, en omettant délibérément d'y faire figurer les produits constatés d'avance, altération de nature à causer un préjudice à l'acquéreur, fait prévu et

de la feuille de questions qui lui sert de base ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale la cour d'assises qui condamne l'accusé à une peine de réclusion criminelle dont il n'est pas fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été ouverte courant 2015 contre M. Y...

témoin et l'aveu de Jacqueline Z..., cette dernière s'était placée derrière Emma X... et lui avait mis le bras autour du cou, la forçant à manger avec une cuillère en appuyant sur sa gorge ; que le fait