voie, et que les collisions successives, le tout dans un laps de temps très bref, de plusieurs véhicules impliqués, ce qui est le cas de l'espèce, constituent bien un seul et même accident de la circulation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021), le 28 avril 2016, alors qu'il pilotait sa motocyclette, [M] [F] a heurté un feu tricolore après avoir entrepris une manoeuvre de dépassement, par

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2015), qu'une enfant mineure, passagère d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle des instituteurs de France (la MAIF), a été blessée dans un accident de la circulation

2020, une série d'arrêtés et de décrets interdisant aux établissements recevant du public (restaurants, bars, etc.) d'accueillir du public, puis a instauré plusieurs périodes de confinement et de couvre-feu

Après une poursuite de voiture et, ayant constaté que le requérant était devenu dangereux pour la circulation de la ville, les policiers ouvrirent le feu en visant les pneus de son véhicule.

rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, que cette dernière roulait à une vitesse inadaptée aux circonstances, à savoir dans une intersection complexe protégée par des feux

né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 1] Tous trois demeurant [Adresse 1] Monsieur [R] [I], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] agissant en sa qualité de père de feu

Article 2 : L'Etat versera à la Fédération des entreprises de la beauté une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une note en délibéré pour la SAS Corsica Ferries a été enregistrée le 4 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

28 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval la somme de 5 000 euros.

Referring to the provisions of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation, as well as the relevant interpretative guidelines and practice of the Supreme Court of the Russian Federation and

Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Les circonstances de l’espèce 3.

pour agir ; - les moyens soulevés par la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor ne sont pas fondés.

de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

raisonnable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa libre circulation

passage à des véhicules ou engins lourds et que la configuration des lieux confortait les témoignages quant à la destination piétonnière et de détente de la terrasse, exclusive d'un usage destiné à la circulation

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

88 ajouté au code des domaines par la loi du3 janvier 1986 a aussi expressément réservé les droits des tiers résultant d'éventuelles prescriptions acquisitives ; que la fermeture de l'ancien chemin de fer