des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre»; - L452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

MOTIVATION DE LA DECISION I - SUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE MADAME [Z] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

La rente et/ou le capital étant fixés en fonction du taux d’incapacité permanente et non du caractère actuel de la situation d’emploi de la victime, la majoration de la rente ou le doublement du capital

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Il fait valoir qu'en ajoutant la rente accident du travail majorée et sa pension d'invalidité, il perçoit 1 241 euros par mois, dans la limite de 24 mois.

[E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

de la rente dont bénéficie Monsieur [R] [P] aux termes des dispositions du code de la sécurité sociale, - juger qu'en cas d'aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra

confirmé en ce qu'il a ordonné la majoration maximale de la rente servie à M.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Il en déduit que la majoration de la rente ne peut se calculer à son égard qu'en fonction du taux de 20 % initalement retenu par la caisse.

[P] [H] a été victime le 12 avril 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [12]; - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Enfin, le préjudice doit être distinct de celui résultant d'un déclassement professionnel déjà compensé par l'attribution de la rente majorée.

SUR LA DEMANDE EN MAJORATION DE LA RENTE OU DU CAPITAL REVENANT A MONSIEUR X....

Par jugement du 24 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a: rappelé que le jugement du 19 janvier 2021 avait ordonné la majoration de la rente de M.

la SA [2], ès qualité d'assureur de la SARL [V]-[3], Dit que l'accident du travail de Mme [H], survenu le 19 août 2011, est dû à une faute inexcusable de la SASU [1], son employeur, Ordonné la majoration

de : - lui donner acte qu'elle s'en remet sur l'appréciation de la faute inexcusable de l'employeur, - prendre acte de ce qu'elle fera l'avance des sommes allouées à la victime au titre de la majoration

[G] [V], en cas d'aggravation de son état de santé, dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour