CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10344

procédures fiscales au cours d'une vérification fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS

Ils soutiennent que : - le dossier d'enquête est insuffisant en ce qui concerne les motivations du projet indiquées dans la notice explicative et l'appréciation sommaire des dépenses et méconnaît ainsi

En outre, il résulte de l'instruction que le ministre a également fondé sa décision sur l'existence de solutions alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires contenant du dichloropropène.

En outre, il résulte de l'instruction que le ministre a également fondé sa décision sur l'existence de solutions alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires contenant du dichloropropène.

sont relatives à la procédure d'imposition et ne peuvent, par suite, être regardées comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L 80 A, la cour n'a pas insuffisamment motivé

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire et a proposé un mode alternatif de règlement du litige.

X... aux termes d'une convention, dite de compte courant, l'autre, au nom des deux époux ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) ».

constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 173-1-2, I, 3° du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié

X... invoquait la responsabilité contractuelle de la société pour n'avoir pas procédé aux réparations conformément aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte

X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code

jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête enregistrée sous le n° 2009343 présentée par les associations Alternatiba

à courre dès lors que, d'une part, cette pratique constitue une pratique cruelle entraînant une souffrance certaine pour les animaux traqués et, d'autre part, d'autres pays ont mis en place des alternatives

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale dans l'ensemble des centres pénitentiaires ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la mise en place de dispositifs alternatifs

publique territoriale a refusé de lui accorder des aménagements pour suivre la formation initiale de cheffe de service de police municipale, subsidiairement que celui-ci mette en place toute mesure alternative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 juin 2001 en se fondant sur l'illégalité dont était entaché l'arrêté du 13 mars 2001 du fait de l'insuffisante motivation

et que l'article R. 165-16 du même code prévoit que les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 doivent être motivées ; Considérant, d'une part, que, dès lors que

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.