B tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.

Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " " 1.

- 4.6.1.a.1. Etat et fonctionnement (feu de marche arrière) : Source lumineuse défectueuse : ARD, - 5.2.3.e.1. Pneumatiques : usure anormale ou présence d'un corps étranger : AVG, - 5.3.2.d.1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

Aux termes de l'article L. 400-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 600 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

1964 à [Localité 1] (Etats-Unis d'Amérique) [Adresse 1] [Adresse 1] (Chine) Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (Espagne) [Adresse 2] [Adresse 2]) (Etats-Unis d'Amérique

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C E, représentée A Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros A mois à

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.

de l'Etat le versement à Me Vanitou de la somme de 1 080 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril et le 7 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Battais, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

l'Etat le versement à Me Florent de la somme de 1 080 euros.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y