Aux termes des dispositions de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique : " Le personnel de l'agence comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1

Considérant ce qui suit : 1. Elève fonctionnaire stagiaire de l’Ecole normale supérieure (ENS) de Paris-Saclay entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2016, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

applicable au cas d'espèce, précise que" Le droit à pension est acquis: 1" Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ": que le seuil légal minimum précité

Considérant ce qui suit : 1. M.

[L], juriste fonctionnaire à la mairie de [Localité 1], a déclaré à l'audience « je pense que [P] et [D] ont pu orienter, qu'ils ont pu manquer de neutralité.

Soli, - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui octroyer le congé

[I] [G] [C], fonctionnaire territorial et alors directeur général adjoint de la collectivité de [Localité 1], à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au