L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.

700 du code de procédure civile.

[IJ] [GN], domicilié [Adresse 26], 103°/ à M. [DJ] [UF], domicilié [Adresse 84], 104°/ à M. [PD] [UF], domicilié [Adresse 242], 105°/ à M. [MS] [JP], domicilié [Adresse 37], 106°/ à M.

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

[BL] [TI], domicilié [Adresse 55], 100°/ M. [CQ] [TI], domicilié [Adresse 77], 101°/ M. [LS] [IV], domicilié [Adresse 8], 102°/ M. [PN] [UP], 103°/ M.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Fernando, demeurant ..., 101°/ M. et Mme AI..., dit Marcel YP..., demeurant ..., 102°/ M. et Mme Jacques AG..., demeurant ..., 103°/ M. et Mme Marc AH..., demeurant ..., 104°/ M. et Mme José

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1134, 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil, L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires susceptibles de rétractation alors

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil,

William YB..., 103 / de Mme AK..., épouse YB..., demeurant ensemble ..., 104 / de M. Lucien Martin, 105 / de Mme Annette BO..., épouse Martin, demeurant ensemble ..., 106 / de M.

700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les Loches, 102 / de Mme Marie-Christine Seignol, demeurant 8, rue Jean Moulin, 37390 Notre Dame d'Oe, 103 / de M.