MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même

282 du code de procédure civile, avec sa demande de rémunération, par tout moyen permettant d’en établir la réception ; Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines procédera à l'avance

173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ; Disons que conformément à l’article 282 du Code de

145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale, et la condamnation de la société PREMAVALS à lui verser la somme de au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa

145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284-1du code de procédure civile, une expertise médicale consolidation confiée au Dr [X] [I] avec une mission identique à celle fixée dans la présente ordonnance

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit

145 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.[F] [O] aux dépens et paiement à M.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : En équité, il convient de débouter M. [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.