63 du Code de procédure pénale.

63 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il

non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la garde à vue prise à des fins seulement administratives   Selon l’alinéa 2 de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure de garde à vue

alors qu'aux termes de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que

63 du Code de Procédure Pénale.

C’est contraire à l’article 63 du CPP. Cela cause nécessairement grief et annule la procédure.

MOTIVATION Sur la procédure de garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « I.

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

des libertés fondamentales qui interdit de priver une personne de sa liberté "sauf selon les voies légales" ; Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

63 du code de procédure pénale que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

En application de l'article L743-9 du même code le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.744-2 émargé par

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Stephanie MAMET en ses observations. M.

N°19/5214 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU l.552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix neuf

Sur l’absence de preuve de transmission de l’avis au parquet de la mesure de garde-à-vue ainsi que du placement en rétention L’article 63 du code de procédure pénale prévoit que dès le début de la mesure