pas de garanties similaires à celles de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine

de séjour ; elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, et soutient que les moyens soulevés par

de titre de séjour de Mme A, invoque comme fondement légal de l'arrêté attaqué l'article 9 de la convention franco-béninoise, dont la portée est équivalente aux dispositions de l'article L. 422-1 du code

En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors que son parcours universitaire en France ne permettait pas au préfet de considérer qu’elle ne justifiait pas de l’assiduité et du sérieux

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des

Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; méconnaît l'article 9 de la convention

9 de la convention franco-gabonaise ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions encadrant la délivrance d'un titre de séjour étudiant ; - la

La situation de Mme B, qui est de nationalité gabonaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

un moyen relevé d'office tiré de ce que la base légale issue des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992

Le 9 avril 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que précisé par la circulaire du 7 octobre 2008, et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est ainsi dépourvue

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des

Il fait valoir que : - il y a lieu d'opérer la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, applicables en l'espèce, aux dispositions de l'article L. 422-1 du code