Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/04/2024 à : Madame [P] [D] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/2024 à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité PCP

3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE

, SA d’HLM à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE

B... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 19 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être

juridique, ou à lui verser directement en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 11.

A... a obtenu l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

OPH DEFENDEUR(S): [O] [I] AUTRES PARTIES: Société [10] Etablissement public SIP [Localité 12] DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE

L’intéressé n’établit pas qu’il contribue, à l’entretien, ou à l’éducation de son fils, cet enfant ayant été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance à compter du 29 juillet 2021, et ne justifie pas

Par une décision du 9 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 12 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. C. Vu les autres pièces du dossier.

publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah GARCIA Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité