[Adresse 6] [Localité 7] INTIMES ORDONNANCE STATUANT SUR LA TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°22/ DU 23 AOÛT 2022 Nous, Pauline Flauss, conseiller de la mise

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 404 533 689 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉE

Monsieur [K] [A] [B] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (Nigéria) élisant domicile à l'étude de : Me Jacques-Alexandre GENET Selas Archipel [Adresse 2] [Localité 3] représenté

L'intimée invoque une évolution des relations contractuelles entre les parties pour y inclure le foncier.

° 2019/ N° RG 17/13564 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA42I [U] [W] C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me WATCHI- FOURNIER Me Alexandre

630 SP Rôle N° 15/00854 [N] [H] C/ SAS H2 EAUX AZUR Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Me Alexandre

Sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 25 mars 2019 : L'appelante excipe de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 25 mars 2019 ayant ordonné une

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉS

de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉS

Représentée par Me Tomas GURFIN (avocat au barreau de LYON), INTIMÉE : ASSOCIATION TRAVAIL ET ESPÉRANCE, prise en la personne de son Président, M.

rendue le 15 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/00499 APPELANTE CPAM [Localité 10] [Adresse 5] Département Législation et Contrôle [Localité 14] représentée par Me Alexandre

ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me ROTCAJG Alexandre Avocat au Barreau de Paris INTIMÉE Madame [X] [J] de nationalité

FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 Nous, Claire DUSSAUD, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre

(délégué syndical ouvrier) [****************] INTIMEE ESR RHONE ALPES PACA en la personne de son représentant légal 29 Rue Condorcet 38090 VAULX MILIEU Non comparante - Représentée par Me NIVOIT NOEL Marie

par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2713 du 13/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE

avocate au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : S.C.I.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1](CORÉE DU SUD) Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assistée de Maîtres Alexandra