octobre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [O] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par

INTIMÉS : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 10, boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître LE DEUN, avocat au barreau

tribunal judiciaire de Metz, et en ce que les indications sur les personnes qui auraient publié et distribué des tracts en août 2019 et en juin 2020 sont erronées ; - faute de poursuites pénales déclenchées

cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 15 avril 2024, N°22/02389 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra

assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la société ATTIVO dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Alexandra

NAVALES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandra

GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience

barreau de Guyane INTIMEE : Caisse GROUPAMA ANTILLES-GUYANE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocate au barreau de GUYANE substitué par Me Karine-alexandra

ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 Représentant : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93 Substitué par : Me Alexandra

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant Me Alexandra

domicilié en cette qualité audit siège, Madame [T] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean Denis CLERMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant Me Alexandra

BUSINESS & DECISION CORPORATE SERVICES GIE représenté par son Administrateur [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra ABRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0223 COMPOSITION DE

n° 05/11175 APPELANT Monsieur [EI] [YC] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 131 substitué par Me Alexandra

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) CGEA ANNECY, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

d'œuvre de réceptionner l'ouvrage sous réserves, qui s'est imposée à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la société Technic Construction Méditerranée, a eu pour effet de reporter le déclenchement