DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [O] [U] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana

DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [V] [J] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana

de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle le tribunal de grande instance de Bordeaux avait condamné X...

Damien Y..., Mme Charlotte Y..., Mme Chloé Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation

2000 et 2001 et un solde de prime d'intéressement au titre de l'année 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 14 novembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques

civile ; que la qualité de résident de l'intéressé doit être fixée pour l'année civile au cours de laquelle le fait générateur de la taxation est intervenue ; qu'en se référant cependant à l'année civile

suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur et que pour l'année 2011, ce délai d'un an n'avait été interrompu que par un procès-verbal en date du 26 juillet 2012, mais seulement pour

Jaime, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2002, qui, pour atteinte sexuelle, par majeur, sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans

du paiement du versement de transport, le montant du versement étant réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont

[N], docteur en droit, qu'il justifiait de 38 heures de cours magistraux par année universitaire pour les années universitaire 2013/2014 et 2014/2015, 48 heures pendant l'année 2015/2016 et 50 heures pour

A compter de l'année 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, en raison d'un effectif compris entre 20 et 149 salariés. 3.

en termes formels ; qu'au cas présent un prêt n° 922-2999048-40 a été souscrit par les consorts Q... le 8 août 2012, auprès de la SA Record Bank pour un capital de 55 137 euros pour une durée de cinq ans

, le salarié pouvant toutefois partir volontairement à la retraite à partir de 60 ans ; qu'en décidant que M.

Dans ces locaux, la Sarl Anaïs exploite un fonds de commerce de parfumerie et d'institut de beauté.

Y., avec cette circonstance qu'elle était âgée de moins de 15 ans et qu'il avait autorité sur elle comme étant le concubin de sa mère ; "aux motifs que, à l'automne 1979, X... devint le concubin de

Elle indique que si, depuis quatre ans, elle forme chaque année une demande d'inscription sur la liste des experts, qui est systématiquement rejetée, le motif avancé lors des trois premiers rejets