Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Madame Brigitte SEROUART, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre

liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre

, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire

, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Maître Céline CADARS-BEAUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

DEFENDEUR : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]) [9] [Adresse 4] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Laetitia ANDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

C] [P] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 6] Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Monsieur [D], [S] [T] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 4] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

(78) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Amina NAJI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 338 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Jacques Y..., demeurant "le Petit Clos" à Corne (Maine-et-Loire), agissant ès qualités d'administrateur de sa fille Anne, Claire Y..., née le 25 août 1976, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992