AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
DBVU-V-B7I-GIJB ADV Statuant sur requête en RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE à l'encontre d'un arrêt n° 281 rendu le 5 juin 2024 par la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de RIOM
Source officiellePage 12 sur 290
3ème Chambre
DTA_2104299_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Trégastel a constaté la vacance du chemin situé perpendiculairement à la baie Sainte-Anne
Source officielle