de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

par Me Julie NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [10] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 14] représentée par Me Françoise PILLET

P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente GREFFIER : Madame Valérie

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SCI JMG, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 791 500 119 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Alexis

octobre à décembre, - sur l'année 2008, 101,18 heures supplémentaires à 150%, - sur l'année 2009, 90,49 heures supplémentaires à 150%, - sur l'année 2010, 72,85 heures supplémentaires à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER: Lors des débats : Madame Valérie

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET

Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant 3, rue Van

complémentaire, enregistrés le 21 juillet et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Média Bonheur (Radio Bonheur), dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val

[T] [D], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social CRT[Adresse 1] [Localité 6] représentés et assistés par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et

C..., - et les observations de Me Pinet, substituant Me Abbal, représentant la commune d’Ivry-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

[X] a déclaré 24 133 euros de revenus pour l'année 2015, 30 773 euros de revenus pour l'année 2016 et 10 000 euros de revenus pour l'année 2017 ; que les cotisations dues au titre de l'année 2017 ont initialement

START PROD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1294 DEFENDERESSE S.A.S SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS DE COORDINATION

Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BOUYX INTIMÉ : Monsieur [L] [S] né le 12 Janvier 1970 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Maçon

APPELANTE : CPAM prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau